Considéré comme la carte d’identité de l’entreprise, l’extrait K-bis est un document nécessaire pour les entreprises commerciales. Pour les auto-entrepreneurs, il atteste de l’existence légale de l’auto-entreprise et donc du statut d’auto-entrepreneur.
Après vous avoir montré comment créer un site internet d’auto-entrepreneur dans un précédent article, nous expliquons dans celui-ci les démarches à suivre pour obtenir un extrait K-bis quand on est auto-entrepreneur.
Pour obtenir ce document, il y a certaines démarches administratives à mener et elles sont spécifiques au type d’auto-entreprise que vous avez.
L’extrait k-bis et l’extrait k : deux notions confondues
Il s’agit de deux documents qui prêtent très souvent à confusion. La différence est simple. L’extrait K concerne uniquement les micro-entrepreneurs enregistrés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il peut donc être sollicité exclusivement par les entrepreneurs ayant une entreprise à leur propre nom.
L’extrait K-bis quant à lui concerne d’autres types de de sociétés telles que la Société à Responsabilité Limitée, la SAS, l’EURL, etc.
Le contenu des extraits K-bis
L’extrait k-bis est un document officiel qui contient toutes les informations nécessaires pour identifier une société inscrite dans le RCS.
En tant que micro-entrepreneur, votre extrait K-bis doit avoir les coordonnées suivantes :
- la date de création de votre micro-entreprise,
- votre immatriculation au Registre,
- le domaine d’activité commerciale exercée (code NAF) dans votre micro-entreprise,
- votre numéro SIREN,
- l’adresse de domiciliation de votre structure,
- vos informations personnelles telles que le nom, la date de naissance, la commune de naissance et la nationalité.
À quoi sert un extrait K-bis ?
Il est recommandé à tous les auto-entrepreneurs inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés de faire la demande d’obtention pour l’extrait K-bis. Le plus tôt serait le mieux.
Ce document est important, car il peut vous être demandé dans plusieurs cas, comme :
- dans vos démarches bancaires : si vous voulez ouvrir un compte bancaire professionnel, demander un prêt ou bien d’autres;
- dans l’inscription pour le compte d’une assurance responsabilité civile professionnelle;
- dans la signature d’un contrat important avec vos fournisseurs ou
- par des clients avant la signature d’un devis ou pour l’achat du matériel.
Il ne fait donc aucun doute que l’extrait K-bis pour auto-entrepreneur est un document public. C’est le document officiel et légal pour prouver l’immatriculation de votre micro-entreprise au RCS.
L’extrait K-bis pour micro-entrepreneur est important pour justifier de l’existence légale de votre entreprise devant les institutions publiques, les fournisseurs et bien entendu les clients. Lorsque ce document vous est demandé, il est impératif qu’il date de moins de 3 mois. Passé ce délai, il est considéré comme invalide.
Il est donc un acte authentique délivré par le greffe du tribunal du commerce. C’est en quelque sorte la carte d’identité des sociétés. Tout le monde peut demander ce document. La seule condition est d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La composition de l’extrait K-bis auto-entrepreneur
L’extrait K-bis de l’auto-entrepreneur est composé de plusieurs informations sauvegardées au Registre du Commerce et des Sociétés que sont :
- Le nom du greffier du tribunal de commerce qui a signé l’immatriculation de la société concernée,
- La dénomination sociale,
- L’enseigne et le sigle,
- Le numéro SIREN,
- Le Code NAF ou APE,
- La forme juridique de l’entreprise (SA, SARL, SCI, GIE, etc.),
- Le prix et la devise du capital de la société,
- L’adresse du siège et de l’établissement principal et des établissements secondaires sur l’espace européen,
- L’âge de la société et sa durée d’existence,
- La date de la constitution,
- L’activité détaillée de l’entreprise,
- Le Nom du ou des sites internet de l’entreprise,
- Les Fonctions, les nationalités et adresses, les noms complets, la date et lieu de naissance du dirigeant, des commissaires aux comptes et des administrateurs,
- La Référence des autorisations obligatoires pour les professions qui sont réglementées.
Le coût de l’extrait k-bis auto-entrepreneur
Tout dirigeant d’une micro-entreprise peut s’enregistrer pour son extrait k-bis gratuitement en ligne. Toutefois, la délivrance de cet acte légal n’est pas gratuite même en ligne. En effet, cette démarche est payante, sauf que le coût reste moindre.
- Par voie postale, pour votre extrait k-bis, vous devez débourser un montant de 4,08 euros.
- Pour le retrait de votre document au greffe, une somme de 2,82 euros est nécessaire.
- La télétransmission coûte quant à elle 3,53 euros.
Il est donc clair que même si ce document est payant, le prix reste tout de même abordable.
Comment obtenir un extrait de K-bis ?
Que vous soyez un auto-entrepreneur salarié ou non, si vous exercez dans le domaine commercial ou artisanal, vous êtes contraint de vous immatriculer pour bénéficier de votre extrait k-bis. La procédure dépend de votre domaine d’activité.
Pour une auto-entreprise commerciale
Vous avez l’obligation préalable d’immatriculation de votre micro-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette dernière s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie.
Pour une auto-entreprise artisanale
Vous pouvez effectuer l’immatriculation de votre société non seulement auprès du Répertoire des Métiers (RM), mais également auprès du CFE de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Pour être sûr de respecter les délais et les échéances, il est impératif d’introduire votre demande de déclaration de micro-entreprise durant le mois précédant le début de votre activité au plus tôt, et, dans les 15 jours suivants cette date au plus tard.
La démarche pour obtenir votre extrait k-bis
La procédure d’obtention de l’extrait k-bis est différente selon que vous ayez déjà lancé votre activité ou non.
Si votre micro-entreprise n’a pas encore été créé
Vous devez monter votre dossier de demande d’extrait k-bis auto-entrepreneur avec les pièces suivantes :
- un formulaire P0 micro-entrepreneur,
- la copie d’une pièce qui vous identifie,
- votre justificatif de domicile,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation judiciaire.
Après avoir constitué le dossier, vous devez le déposer ou l’envoyer à la Chambre de Commerce et d’Industrie du ressort de votre auto-entreprise.
Si votre micro-entreprise existe déjà
Si vous avez déjà créé votre auto-entreprise, deux alternatives s’offrent à vous.
- En présentiel : vous devez vous rendre auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
- En ligne : vous devez vous rendre directement sur le site internet infogreffe pour introduire votre demande d’extrait k-bis.
La modification d’un extrait K-bis
La loi exige de toujours veiller à mettre à jour votre extrait K-bis au fur et à mesure. Car ce document renseigne rapidement sur la situation administrative et financière de votre entreprise.
La modification de votre extrait K-bis peut être nécessaire dans plusieurs cas, tels que :
- Le changement d’adresse de votre siège social,
- Le changement de la raison sociale de l’entreprise,
- Le changement d’un dirigeant de l’auto-entreprise,
- Le lancement d’une procédure collective,
- La modification du capital de l’entreprise ou d’un de ses éléments,
- L’évolution du statut juridique de l’entreprise.
Pour plus de sécurité dans la gestion de votre activité, il est primordial de faire ces modifications précitées
- avant la signature d’un nouveau contrat avec une autre société,
- avant d’ouvrir un nouveau compte bancaire pour le compte de l’entreprise ;
- avant de prétendre à un nouvel appel d’offres.
Les sanctions en cas d’absence d’extrait K-bis auto-entrepreneur
S’il s’avère que votre micro-entreprise n’est pas immatriculée, et que par conséquent vous n’avez pas encore d’extrait k-bis, vous pourrez être condamné à verser des astreintes jusqu’à votre régularisation.
De plus, le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce des Sociétés peut décider de procéder par la force à l’immatriculation de votre micro-entreprise. C’est aussi ça la loi.
Si l’omission d’immatriculation est volontaire, vous pouvez être condamné à une peine privative de liberté d’une durée de 3 ans et d’une amende de 45.000€ pour délit de travail dissimulé. En principe, l’organisme qui constate ce type d’infraction durant les contrôles est l’URSSAF.
Vous avez dorénavant toutes les informations essentielles relatives à l’extrait K-bis en auto-entreprise.
